Proposition de loi ordinaire faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L'article 25 est complété par un p ainsi rédigé :
« p) La transformation du système de chauffage de la copropriété, y compris le passage d'un mode collectif à un mode individuel.
2° Le sixième alinéa de l'article 26 est complété par les mots : « , à l'exception d'une décision de l'assemblée générale prise sur le fondement de l'article 25 de la présente loi tendant à transformer le système de chauffage de la copropriété, y compris le passage d'un mode collectif à un mode individuel. ».