Proposition de loi ordinaire assouplissement des règles relatives au permis à points
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de six mois à l'alinéa précédent est ramené à trois mois si l'infraction ayant entraîné le retrait d'un point est un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-dessus de 80 kilomètres par heure. »