Proposition de loi ordinaire nouveau dispositif de reconquête des terres en friche
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée de six ans, un bail à ferme, à durée déterminée, renouvelable après accord des parties et non cessible, est autorisé dans le département du Gard.
Un tel bail à ferme ne peut être conclu que pour des terres reconnues incultes ou manifestement sous exploitées, au sens de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime, devant être affectées à des cultures annuelles et non pérennes.
II. – Les modalités d'application de l'expérimentation prévue au I sont définies par décret en Conseil d'État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l'opportunité de la généralisation du bail à ferme mentionné au I.