Proposition de loi ordinaire modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est ainsi rédigé :
« Art. 70. – Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire.
« Lorsque le maire d'une commune est saisi d'une demande de déplacement, il organise un vote réunissant un représentant de la direction régionale des douanes, un représentant de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac et le maire.
« Chaque partie possédant une voix, le maire autorise le déplacement dans le cas où au moins deux parties votent en faveur de cette demande. Dans le cas contraire, le maire refuse la demande de déplacement.
« À compter de la date de saisine, le maire dispose d'un délai de deux mois pour organiser ce vote. Afin de pallier la non-organisation du vote par le maire agissant au nom de l'État, le représentant de l'État dans le département organise le vote en convoquant la direction régionale des douanes et l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
« Chaque partie possédant une voix, le représentant de l'État dans le département autorise le déplacement dans le cas où au moins deux parties votent en faveur de cette demande. Dans le cas contraire, le représentant de l'État dans le département refuse la demande de déplacement.
« Les modalités d'organisation de ces votes seront définies ultérieurement par décret. »