Proposition de loi relative aux français établis hors de france (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 31 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 62 amendements |
| Amendements adoptés : | 35 amendements |
Texte du document
(Supprimé)
Chapitre II
Amélioration du régime électoral
Section 1
Déclarations de candidatures
I A (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d'un poste consulaire ».
I. – Le premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Les mots : « dispositions de l'article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »
Section 2
Calendrier des opérations électorales
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;
2° Au début du 2° du I de l'article 18, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par le mot : « Trente » ;
3° Au 2° des I et IV de l'article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-neuvième » ;
4° Au début du 2° du I de l'article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-sept » ;
5° Au second alinéa du II de l'article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° Le troisième alinéa de l'article 51 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l'urne dès l'ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères. »
Section 3
Propagande électorale