Proposition de loi ordinaire lutter contre la glossophobie
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après la section 4 du chapitre II du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée.
La charge pour l'État résultant de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.