Proposition de loi ordinaire renforcement des pouvoirs de la police municipale (2)

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcement des pouvoirs de la police municipale (2)

Dépôt, 28 novembre 2022

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 78-2, les mots : « aux articles 20 et 21-1 », sont remplacés par les mots : « à l'article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l'article 21 ».
2° Au premier alinéa du I de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° ».
3° Au premier alinéa du I de l'article 78-2-4 du code de procédure pénale les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° ».

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 28 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcement des pouvoirs de la police municipale (2)

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Alors que les questions de sécurité reviennent au cœur des préoccupations politiques, le Gouvernement parle désormais d'une justice qui a trop longtemps été délaissée, d'une crise de l'autorité qui a conduit à l'ensauvagement d'une certaine partie de la société. « Ne rien laisser passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus. Cette demande émane aussi de nombreux maires, demandant l'extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme et sans complaisance. Les communes participent déjà aux efforts de sécurité et de … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion