Proposition de loi ordinaire diverses mesures de transparence sur le nucléaire français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
I. – Le Gouvernement établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs à haute et moyenne activité à vie longue énoncées par l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Sont chiffrées financièrement et distinctement l'ensemble des étapes concernées, dont :
‒ la phase des travaux préparatoires à la décision d'autorisation de création, telle que définie à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement ;
‒ la phase industrielle pilote, telle que définie au même article ;
‒ les coûts de gestion et de fonctionnement du site ;
‒ les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes.
II. – Sont également précisés les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements et les investissements réalisés en termes d'aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.
III. – Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2023. Le Gouvernement remet ce rapport actualisé au Parlement tous les cinq ans.
L'article L. 141-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l'arrêt définitif d'un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »
L'article L. 311-5-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :
21° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont supprimés et après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture pour ».
43° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « économiques » est remplacé par le mot : « socio-économiques ».