Proposition de loi ordinaire exonérer les associations deux fois par an des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 janvier 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations à but non lucratif sont exonérées de ces redevances lors de deux manifestations annuelles ne donnant pas lieu à entrée payante. »