Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 26 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 216 amendements |
| Amendements adoptés : | 72 amendements |
Texte du document
Au début de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal. »
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté un article L. 611-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité durable des filières agricoles et agroalimentaires. Il assure un suivi régulier de toute difficulté de nature normative en matière de compétitivité, en propre ou à la suite d'une alerte des filières, des interprofessions, des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayant un impact sur la compétitivité de ces filières. À ce titre, il a pour missions :
« 1° D'assurer le pilotage et le suivi du plan quinquennal pluriannuel de compétitivité durable des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l'article L. 611-1-1 ;
« 2° De présider les conférences publiques de filière prévues à l'article L. 631-27-1 ;
« 3° De rédiger un rapport triennal public portant sur la compétitivité de l'ensemble des filières agricoles françaises, qu'il remet au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport analyse notamment les effets des évolutions législatives et réglementaires sur la compétitivité des filières, évalue l'efficacité des mécanismes d'aide et de soutiens existants, notamment régionaux et départementaux, met en évidence les déterminants de l'évolution de la balance commerciale agricole et agroalimentaire française et formule des recommandations ;
« 4° D'émettre des avis et des recommandations publics sur tout sujet relatif à la compétitivité des filières agricoles.
« Pour l'exercice de ses missions, il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère chargé de l'agriculture, de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, des chambres d'agriculture et des instituts techniques agricoles.
« Lorsque le haut-commissaire est saisi d'une difficulté concernant plusieurs ministères, il peut recourir au concours des services des ministères concernés et en rend compte au Premier ministre et au ministre chargé de l'agriculture.
« Un décret précise les missions du haut-commissaire ainsi que les moyens qui lui sont attribués pour les mener à bien. » ;
2° L'article L. 631-27-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égide », sont insérés les mots : « du haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l'article L. 611-1 A, qui la convoque, et avec le concours » ;
b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle examine la politique d'accompagnement à l'exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins.
« La conférence publique de filière fait le bilan de l'évolution de la compétitivité agricole et agroalimentaire française de l'année précédente, en analyse les déterminants et propose des perspectives à court et moyen terme pour l'améliorer. » ;
c) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examine », il est inséré le mot : « également ».
Après l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, puis tous les cinq ans à compter de la publication du premier plan, un plan quinquennal de compétitivité durable et d'adaptation des filières agricoles et agroalimentaires, prenant en compte les spécificités des territoires ultra-marins, est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les filières et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l'article L. 611-1 A, qui en assure le suivi.
« Ce plan, qui a vocation à agréger et à mettre en cohérence l'ensemble des plans et des documents de planification existants, établit notamment la liste des investissements essentiels à la compétitivité et à la résilience de chaque filière. Les financements publics en faveur de l'investissement en agriculture et dans le secteur agroalimentaire tiennent compte des priorités ainsi établies. »