Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi rétablie :
« Section 4
« Vote par correspondance
« Art. L. 79. – Par dérogation à l'article L. 54, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du vote par correspondance prévu par le I du présent article.
III. – Le I du présent article s'applique aux scrutins organisés à compter du quarantième jour suivant la publication de la présente loi.