Proposition de loi ordinaire lutter contre la pédocriminalité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-22 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
2° L'article 227-22-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
3° L'article 227-23-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».