Proposition de loi ordinaire alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

En discussion

Dépôt, 21 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

Mesdames, Messieurs, Le service des pompes funèbres relèvent d'une mission de service public et comprend, au regard de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales diverses opérations telles que le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil et enfin la fourniture de personnel et des objets et …

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Texte du document

Dépôt, 21 février 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis B. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les prestations comprises dans le service des pompes funèbres fixées à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.