Proposition de loi ordinaire interdiction des péages urbains
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l'entrée des communes, est interdite. »