Proposition de loi ordinaire généralisation obligatoire du tiers payant

En discussion

Dépôt, 12 juillet 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	12 juillet 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 12 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire généralisation obligatoire du tiers payant

Mesdames, Messieurs, Les propriétaires en France sont peu protégés par la loi. On le constate tous les jours : squatteurs, logements détériorés, retard de paiement de loyers... Et pourtant, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la part des propriétaires en France atteint 58 % en 2020. Ils sont donc majoritaires. Un cas de figure récurrent est celui du locataire qui refuse de payer son loyer pendant plusieurs mois tout en continuant de percevoir les aides au logement, qui ne sont pas nécessairement versées aux propriétaires à la différence des aides …

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Texte du document

Dépôt, 12 juillet 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Au premier alinéa de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , sur leur demande, » sont supprimés.

Article 2

Cité dans 0 amendement

L'article L. 843-7 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.