Proposition de loi ordinaire transformer la métropole de lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Au 1er janvier 2025, la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, est transformée en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier.
La métropole de Lyon ainsi transformée est, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente loi, régie par les dispositions communes relative aux établissements publics de coopération intercommunale et métropoles de droit commun.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente loi, cette transformation est sans incidence sur le territoire de la métropole de Lyon et les compétences qu'elle exerce déjà, notamment en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon depuis le 1er janvier 2015 et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
Cette transformation est sans incidence sur les limites territoriales et administratives du département du Rhône.
Cette transformation est sans incidence sur le chef-lieu du département du Rhône.