Proposition de loi ordinaire extension du champ des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière aux membres du gouvernement
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Avant le a) du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Les membres du Gouvernement ; » ;
2° En conséquence, le a) du II est supprimé.