Proposition de loi ordinaire lutte contre le papillomavirus
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Contre le papillomavirus. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.