Proposition de loi ordinaire limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au premier alinéa du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinq ».
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.