Article 2 de la Proposition de loi ordinaire créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) https://www.senat.fr/leg/1989-1990/i1989_1990_0422.pdf.