Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

En discussion

Dépôt, 20 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 mars 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	7 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce…

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi reprend les dispositions de la proposition n° 925, déposée à l'Assemblée nationale par la députée Annie Genevard, et qui n'a pas pu être inscrite à l'ordre du jour. En effet, si l'État dispose d'un monopole de distribution de tabac, le volume des achats réalisés en dehors de ce monopole ne cesse de croitre. Bien que l'offre légale permette de garantir le contrôle de l'État sur la fabrication, aujourd'hui, 30 % des cigarettes sont achetées sur le marché parallèle. La population doit être consciente qu'en s'approvisionnant sur le marché noir, la …

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Texte du document

Dépôt, 20 mars 2022

Article 1er

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
Après le 11° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Lorsqu'il porte sur les produits de tabac manufacturé ; ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

Au dernier alinéa de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé, ».

Article 3

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
L'article 321-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu'il porte sur les produits du tabac manufacturé. »