Article 3 de la Proposition de loi ordinaire rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille


Les articles L. 131-5-1, L. 131-5-2 et L. 131-6-1 du code de l'éducation sont abrogés.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).