Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

Dépôt, 10 octobre 2022

Le quatrième alinéa de l'article 230-28 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « 72 heures » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des prélèvements humains pratiqués au cours de l'autopsie, s'agissant notamment des organes, est indiquée exhaustivement. »

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 10 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, La médecine légale est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d'une violence ayant ou non entraîné la mort. Elle revêt toutefois un caractère sensible auprès des familles confrontées au décès d'un proche, qui implique les plus grandes précautions dans l'usage qui est fait des corps des victimes. Les pouvoirs publics, conscients du caractère sensible des problèmes soulevés par les autopsies judiciaires, ont renforcé leur … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion