Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article l. 542-13 du code de l'environnement
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2019 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait procéder, préalablement au stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, à la réalisation d'un état de référence sanitaire des populations concernées et en assure le suivi régulier. »
Les éventuelles conséquences financières résultant, pour l'État, de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une hausse du taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes.