Convention autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et la république d'arménie et l'ukraine, et de l'accord sur le transport aérien entre l'union européenne et l'état du qatar

En discussion

Dépôt, 9 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	9 mai 2023
Nombre d'étapes :	2 étapes
Articles au dépôt :	3 articles

Document parlementaire • 1

1. Etude d'impact, 9 mai 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et la…

La Commission européenne a initialement développé avec les pays tiers des accords horizontaux 1(*) de transport aérien, les droits de trafic étant aux mains des Etats membres 2(*) . La clause de désignation 3(*) contenue dans ces accords permettait que dès lors qu'un pays de l'Union européenne avait conclu un accord avec un pays tiers, alors un transporteur aérien de toute autre pays pouvait bénéficier de ces dispositions. La Commission européenne a ensuite développé des accords globaux de transports aériens 4(*) . Ceux-ci se regroupent en diverses catégories. L'objet des accords avec les …

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Texte du document

Dépôt, 9 mai 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 3

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part, signé à Bruxelles le 18 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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