Proposition de loi ordinaire suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'aah
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 21 mai 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
À la première phase du dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.