Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« PRIME D'ENCOURAGEMENT ET DE PERFORMANCE
« Art. L. 3264-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs et aux salariés de droit privé.
« Elles sont également applicables :
« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
« Art. L. 3264-2. - La prime d'encouragement et de performance, complémentaire au salaire, a pour objet d'associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l'entreprise, sur une base annuelle.
« La prime d'encouragement et de performance présente un caractère aléatoire. Elle est facultative. Son montant est déterminé par l'employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret et qui ne peut dépasser mille euros.
« Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage définitivement acquis par le salarié.
« Art. L. 3264-3. - Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre de la prime d'encouragement et de performance ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
« Art. L. 3264-4. - Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre de la prime d'encouragement et de performance mentionnée à l'article L. 3264-2 sont exclues des assiettes des cotisations et contributions définies aux articles L. 131-6, L. 136-1, L. 137-15 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 3264-5. - Les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de la prime d'encouragement et de performance sont exonérées d'impôt sur le revenu. »

L'article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les sommes attribuées au titre de la prime d'encouragement et de performance en application de l'article L. 3264-2 du code du travail. »

I. - Le III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes attribuées au titre de la prime d'encouragement et de performance en application de l'article L. 3264-2 du code du travail. »
II. - Le 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes attribuées au titre de la prime d'encouragement et de performance en application de l'article L. 3264-2 du code du travail. »