Projet de loi ordinaire mesures applicables en cas de retrait du royaume-uni de l'ue sans accord
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ratifiée.