Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l'impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité depuis sa mise en œuvre par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il évalue son impact financier sur les acteurs du logement social, en particulier sur leur capacité d'investissement.