Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

Article 1er bis de la Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 25 mars 2024

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d'achat aux agriculteurs en vue d'améliorer leurs revenus de façon significative.

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Documents parlementaires • 10

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1. Rapport n° 2403, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir un revenu digne…

Sur l'article 1er bis

Amendement de suppression CE4 de M. Nicolas Meizonnet. M. Nicolas Meizonnet (RN). L'article 1er vise à la sobriété en proposant de baisser de 30 % notre consommation énergétique et de 50 % notre consommation primaire d'énergies issues des sources fossiles. Or les objectifs actuels sont déjà très ambitieux, mais aussi partiellement déconnectés de la réalité de notre modèle. En effet, la France compte parmi les pays développés qui émettent le moins de CO2 par habitant, principalement grâce à une production électrique décarbonée qui repose en grande partie sur l'un des parcs nucléaires les … Lire la suite…

2. Amendement CE40, 25 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner…Adopté

Sur l'article 1er bis

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport, dans les meilleurs délais, afin de déterminer quels lois et textes réglementaires peuvent être modifiés ou complétés afin que les coûts de production soient mieux pris en considération dans le processus de formation des prix d'achat aux agriculteurs. Comme on le sait, les coûts de production, quel que soit ensuite le contenu qu'on veut bien leur donner, doivent au minimum être couverts par le prix d'achat des produits agricoles, sauf à ce que nos agriculteurs travaillent à perte. Il importe donc de tout mettre en … Lire la suite…

3. Amendement 10, 29 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à…Adopté

Sur l'article 1er bis

La situation des revenus agricoles dans les territoires insulaires est préoccupante à plusieurs égards. En effet, la taille des exploitations agricoles est bien inférieure à ce qui est pratiqué en Hexagone. On note ainsi une moyenne de 5,8 hectares de surface par exploitation à La Réunion soit des exploitations de très petite taille qui cumulent une succession de charges. Cette attention aux péiy dits d'Outremer est d'autant plus nécessaire que les agriculteurs vont devoir effectuer une nouvelle opération de péréquation de leurs cotisations. En d'autres termes, à partir de 2026, les … Lire la suite…

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