Article 2 de la Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

Sous l'autorité des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, il est créé un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles.
Ce fonds permet de financer les pratiques favorisant la transition agroécologique des exploitations agricoles, en priorité celles qui ont pour objet de mettre en place des systèmes économes et autonomes, à réduire l'utilisation d'intrants chimiques et à renforcer les infrastructures agroécologiques.
Une part des moyens du fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisée pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique, au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.
L'aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la dimension de l'exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d'État.