Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

En discussion
1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 mars 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 30 octobre 2018
Nombre d'étapes : 3 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendement déposé : 1 amendement
Amendement adopté : 1 amendement

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».