Proposition de loi ordinaire prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « gafam »

Au titre des années civiles 2020 et 2021, il est établi un prélèvement annuel sur les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation :
1° Les opérateurs visés au premier alinéa ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros à l'échelle mondiale et de 25 millions d'euros à l'échelle du territoire français lors du dernier exercice clos.
2° Le prélèvement est assis au prorata du bénéfice réalisé sur les produits commandés par voie électronique depuis la première déclaration de l'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la fraction supérieure au chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de biens commandés par voie électronique par rapport à la moyenne d'une période égale lors du dernier exercice clos.
3° Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à l'assiette définie au 2° un taux de 50 %.
4° Le produit de ce prélèvement est intégralement affecté au fonds de soutien visé à l'article 2 de la présente loi.

I. - Au titre des années civiles 2020 et 2021, il est créé un fonds de soutien doté de la personnalité morale visant à mettre en place des dispositifs d'aides financières au profit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale.
II. - Le fonds de soutien visé au présent article est financé intégralement par le produit du prélèvement établi à l'article premier.

Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi, les conditions d'éligibilité, la détermination du montant, le champ d'application du fonds et des dispositifs d'aides financières pour ses bénéficiaires, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.