Proposition de loi ordinaire allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes (2)
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires et exploitants des hôtels appartenant à la cinquième catégorie des établissements recevant du public dont l'effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à trente personnes, il peut être dérogé aux mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et aux moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Après le 4° de l'article L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De mise en œuvre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 143-2. »