Proposition de loi ordinaire sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits

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Dépôt, 13 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	13 février 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 13 février 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des…

Mesdames, Messieurs, Le procédé de « réduflation » est une stratégie commerciale consistant à réduire la quantité d'un produit sans en changer le prix de vente, tout en conservant le même emballage. L'objectif de la marque est ainsi de dissimuler la hausse du prix. Si cette méthode de commercialisation n'est pas nouvelle, elle tend à s'amplifier depuis 2022, notamment avec le retour de l'inflation. Une marque a le droit de changer l'emballage d'un produit autant qu'elle le souhaite. Il en va de sa stratégie d'innovation, mais surtout du principe de liberté économique. En revanche, elle ne …

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Dépôt, 13 février 2023

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Après le 6° de l'article L. 121-3 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La diminution de la quantité d'un bien pour un même prix et un même emballage étant survenue sur le dernier trimestre. Si tel est le cas, cette diminution doit être indiquée via une étiquette figurant sur l'avant du produit. Ces indications doivent aussi apparaître sur les sites de vente en ligne. »