Proposition de loi ordinaire situation assurantielle en cas d’épidémie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 113-1 du code des assurances, les mots : « ou causés par », sont remplacés par les mots : « , des épidémies ou ».
([1]) 93% des contrats analysés excluent la mise en œuvre de la garantie en présence d'une pandémie.
([2]) Cette situation concernerait environ 4% des assurés couverts par les contrats analysés par l'ACPR.
([3]) T. com. Paris, 22 mai 2020, n° 2020017022.
([4]) V. par exemple : H. Kenfack, « Leçons de la pandémie de Covid 19 : « la systématisation des clauses de force majeure et d'assurance pertes d'exploitation ? », D. 2020, p. 2185 ; A. Fevre et X. Hu, « Épidémie de coronavirus (Covid 19) : est-ce un évènement de force majeure ? », BRDA 6/20. Inf. 26.
([5]) N. Leblond, « Covid 19 et catastrophe naturelle : peu de lueur d'espoir », L'essentiel des contrats, 01/05/2020.