Proposition de loi ordinaire maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail, est complétée par les mots : « excepté pour les salariés de plus 45 ans ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou demandeur d'emploi de plus de 45 ans ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation. »