Article 16 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juillet 2023
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'égard d'une entreprise en difficulté, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Aucune disposition, législative ou réglementaire, ne précise les modalités de cette déclaration. Une lettre simple suffit, la forme recommandée avec demande d'avis de réception ne constituant qu'un moyen de preuve. La dématérialisation de cet acte de procédure a été envisagée dès la fin des années 2000. Le choix a alors été fait d'une plateforme … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 16
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 22
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…