Article 59 du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

I. – Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « devenues définitives », la fin du 1° de l'article 769 est supprimée.
II. – L'article L. 670-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 670-6. – Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. »