Projet de loi ordinaire adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

En discussion

Dépôt, 7 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	7 décembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 7 décembre 2021, Dépôt, Projet de loi ordinaire adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorisant le Gouvernement à adapter et prolonger les dispositions relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire …

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Texte du document

Dépôt, 7 décembre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle est ratifiée.