Proposition de loi ordinaire distance minimale entre les éoliennes et les habitations
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 ».