Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

En discussion
Dépôt, 9 octobre 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 octobre 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée.