Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

En discussion

Dépôt, 10 mai 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	11 mai 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 11 mai 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité…

Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 autorisant le Gouvernement à adapter et prolonger les dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les …

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Texte du document

Dépôt, 10 mai 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi est ratifiée.