Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sous réserve du I bis, » ;
2° Au début du second alinéa du même I, sont insérées les mentions : « I bis. – 1° » ;
3° Après le second alinéa dudit I, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles en pente, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé définit les conditions d'approbation de ces programmes conformément à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« I ter. – 1° Par dérogation au I, sans préjudice du I bis et dans les conditions fixées aux 2° et 3°, des programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil peuvent être autorisés, sur des types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés au 2° du I bis, lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« 2° Les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés à titre d'essai.
« Ces essais visent à identifier, pour un type déterminé de parcelles ou de cultures, les bénéfices liés à l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont consolidés et font l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Les conditions et modalités de ces essais, définies par décret, garantissent l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.
« 3° Les types de parcelles ou de cultures pour lesquels les programmes mentionnés au 1° peuvent être autorisés autrement qu'au titre des essais mentionnés au 2° sont ceux pour lesquels il apparaît que, à l'issue de ces essais et au vu de leurs résultats, ces programmes sont susceptibles de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces types de parcelles ou de cultures sont déterminés.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé définit les conditions d'approbation des programmes concernant ces parcelles ou cultures conformément à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques
([2]) Note d'appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» (publiée le 14 octobre 2022)
([3]) INRAE : « Rapport sur les performances du traitement en bananeraie de forte pente – Octobre 2020, Martinique », not. Pp. 26 s.
([4]) Note d'appui scientifique et technique du 1er juillet 2022, Op. Cit
([5]) Communication from the Commission to the european Parliament, the Council, the european economic and social Committe and the Committe of the regions : ‘A Drone Strategy 2.0 for a Smart and Sustainable Unmanned Aircraft Eco-System in Europe' (not. Points 12 s.)
([6]) https://magazine-fr.wein.plus/news/la-protection-des-plantes-par-drone-autorisee-pour-la-premiere-fois-en-allemagne-les-vehicules-aeriens-sans-pilote-peuvent-pulveriser-des-produits-sur-les-terrains-en-forte-pente
([7]) « Épandage aérien intelligent », note du 24 mars 2022
([8]) Laurent DUPLOMB, Pierre LOUAULT, Serge MÉRILLOU : Rapport d'information n° 905 du 28 septembre 2022 fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur la compétitivité de la Ferme France, p. 15