Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (ue) 2019/789 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins

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Dépôt, 12 octobre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	12 octobre 2021
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 12 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive…

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. L'ordonnance du 23 juin 2021 précitée est prise en application de l'article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant …

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Dépôt, 12 octobre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil est ratifiée.