Proposition de loi ordinaire visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2022 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l'article 219, à partir de 2022, les petites et moyennes entreprises sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % à partir de 50 000 euros de bénéfices avant impôt. Pour ces mêmes petites et moyennes entreprises, ce seuil d'imposition sera porté à 75 000 euros en 2023 puis 100 000 euros en 2024. »
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.