Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

Après l'article 322-4 du code pénal, il est inséré un article 322-4-1 A :
« Art. 322-4-1 A. – L'atteinte ou la tentative d'atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration du dispositif de protection d'un bien culturel est punie de la même peine que l'atteinte ou la tentative d'atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien culturel. »