Proposition de loi ordinaire renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 322-3-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ;
2° Le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'à la moitié » sont remplacés par les mots : « jusqu'aux deux-tiers ».
Après l'article 322-4 du code pénal, il est inséré un article 322-4-1 A :
« Art. 322-4-1 A. – L'atteinte ou la tentative d'atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration du dispositif de protection d'un bien culturel est punie de la même peine que l'atteinte ou la tentative d'atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien culturel. »