Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles

Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement de l'agent soumis aux retenues pour pension à un taux fixé en fonction du lieu où il est appelé à exercer effectivement ses fonctions. Lorsque l'agent exerce ses fonctions sur le territoire d'une métropole, ce taux est celui applicable à la commune centre. »

I. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales et leurs groupements des dispositions de l'article premier sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. Les conséquences financières pour l'État des dispositions de l'article premier et du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.