Proposition de loi ordinaire interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les sorties scolaires
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l'Éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d'élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »